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Quels sont les différents recueils de lois ?

le 31 08 2012

Lorsqu’elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d’une codification : elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer à notre système juridique une cohérence intellectuelle.

La codification classique consiste dans le double travail de mise en forme des textes existants et de création juridique, au niveau de chaque branche traditionnelle du droit : nos codes les plus anciens sont ainsi le fruit d’un travail mené au début du XIXe siècle, sous l’influence de Napoléon Bonaparte. Le Code civil de 1804, ou le Code pénal de 1810 continuent de fonder les grandes catégories et quelques grands principes du droit civil et du droit pénal.

Bien sûr, de multiples modifications législatives sont venues s’intégrer dans ces codes (le Code pénal a notamment fait l’objet d’une importante refonte en 1994), mais leur architecture actuelle est l’héritière de la codification effectuée par les juristes de l’Empire.

Les différentes lois nouvelles qui interviennent parfois dans des domaines totalement inédits ne peuvent être toutes intégrées dans les codes classiques, sous peine d’en dénaturer la cohérence. Certaines lois importantes demeurent ainsi en dehors de tout recueil officiel, sans que cela ait d’ailleurs une quelconque influence sur leur portée juridique.

Cependant, la multiplication des lois dispersées intervenant dans tel ou tel domaine particulier a rendu nécessaire un nouveau travail de codification, destiné à mettre de l’ordre dans la profusion des normes. Ce travail de codification « à droit constant » consiste seulement dans un recensement et une compilation des textes existants : généralement confié à une commission administrative, il ne s’accompagne d’aucune innovation juridique. Le Code de l’expropriation, ou le Code de la consommation ont ainsi vu le jour sous cette forme.

Sur la toile publique

  • Le site Légifrance

    Le site Légifrance assure le service public de la diffusion du droit par l’internet. On y trouve, entre autres, le texte de la Constitution, les textes législatifs et réglementaires, les codes en vigueur, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel, la jurisprudence administrative et judiciaire.

    La rubrique "À propos de l’ordre juridique français" propose une présentation succincte du droit français dont l’objet est de donner à des internautes peu familiers du système juridique français quelques clés leur permettant de s’orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance.

  • Le site du ministère de la Justice

    Sur ce site officiel du ministère, JUSTI MEMO propose des présentations multimédia qui exposent de manière pédagogique l’organisation de la justice en France.

    Des fiches pratiques répondent aux questions qui peuvent se poser dans la vie quotidienne (par exemple, saisir la justice, changer de nom ou de prénom, obtenir un extrait de casier judiciaire, que faire quand on est victime d’une infraction...). Des rapports thématiques, des guides professionnels ou pratiques permettent d’approfondir de nombreux sujets.

    On trouvera également l’histoire du ministère, son organisation, son budget ; l’organisation de la justice en France, en Europe et sur le plan international ; des données sur le secteur pénitentiaire...

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