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La justice est-elle rétroactive ?

le 15 10 2012

La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d’avoir des conséquences pour le passé. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général (inscrit par exemple à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit »), la question des effets dans le temps d’une décision judiciaire est plus complexe.

Il existe un principe général du droit au terme selon lequel la loi ne peut réglementer que l’avenir. Ce principe possède même une valeur constitutionnelle en matière pénale : on ne saurait en effet reprocher à un individu un comportement qui, à l’époque de sa commission, n’était pas considéré comme une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.. Ce principe général de non-rétroactivité constitue un corollaire du concept de sécurité juridique : la loi ayant pour but d’ordonner les relations sociales, elles ne sauraient en changer les règles pour le passé, ce qui aboutit toujours à un grand désordre.

Les décisions de justice possèdent un effet inverse : elles sont toujours rétroactives puisqu’elles viennent trancher un litige qui est né dans le passé. Néanmoins, elles le font au nom d’une règle existant à l’époque, et leur rétroactivité ne consiste en réalité qu’en une remise en ordre des rapports entre les parties.

Un problème se pose cependant lorsque le juge décide, lors d’une décision, de changer son interprétation de la règle applicable : son jugement étant rétroactif, il impose aux parties une décision qu’elles ne pouvaient pas prévoir au moment d’agir, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique. C’est la raison pour laquelle certains magistrats considèrent en leur pouvoir de modifier les effets de leurs décisions dans le temps, afin d’en limiter la rétroactivité.

Ainsi, en 2010, le Conseil constitutionnel, puis la Cour de cassation ont reporté de plusieurs mois les effets de leurs décisions qui invalidaient le régime légal de garde à vue. Le contraire aurait conduit à l’annulation de la quasi-totalité des procédures pénales en cours.

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