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Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

le 15 10 2012

Dans sa définition commune, la présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes., ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été jugé tel par un tribunal.

Juridiquement, la présomption d’innocence est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation (c’est-à-dire le procureur de la République) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu.

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la Déclaration de droits de l’homme de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et, depuis une loi de 2000, il est placé en tête du code de procédure pénale.

La présomption d’innocence possède de nombreuses implications concrètes : il s’agit tout d’abord d’un principe qui vient limiter la liberté d’expression, et qui autorise toute personne non encore condamnée mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique. La loi interdit en outre de diffuser, sans son accord, les images d’un individu menotté. Surtout, la présomption d’innocence vient garantir au prévenu qu’en l’absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter.

Le respect de la présomption d’innocence connaît néanmoins certaines exceptions, qui concernent la caractérisation de quelques rares infractions. Par exemple, l’individu qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, est réputé commettre le délit de proxénétisme.

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