Quels sont les droits des justiciables en cas de mauvais fonctionnement de la justice ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quels sont les droits des justiciables en cas de mauvais fonctionnement de la justice ?

le 15 10 2012

En cas de mauvais fonctionnement de l’institution judiciaire, le justiciable possède plusieurs recours lui permettant, d’une part, de contester la décision dont il a fait l’objet et, d’autre part, de mettre en jeu la responsabilité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la justice.

Lorsqu’une décision judiciaire paraît erronée, le justiciable possède tout d’abord la faculté d’user des diverses voies de recours qui lui sont ouvertes, tant au niveau national (appel, cassation, révision) qu’au niveau européen (saisine de la Cour européenne des droits de l’homme).

L’exercice d’une voie de recours ne permet cependant que la remise en cause du contenu d’une décision judiciaire.

Lorsque les dysfonctionnements de l’ensemble de l’institution judiciaire ont causé un préjudice à un justiciable, il est possible de se retourner contre l’État pour engager sa responsabilité : une loi de 1972 prévoit ainsi qu’en cas de faute lourde commise dans le fonctionnement du service public de la justice, l’État est tenu de réparer les dommages en résultant. La Cour de cassation est venue préciser en 2001 que toute déficience traduisant l’inaptitude de la justice à remplir sa mission est constitutive d’une telle faute lourde.

De plus, depuis la révision constitutionnelle de 2008, mise en œuvre en 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat au cours d’une procédure le concernant est constitutif d’une faute disciplinaire peut saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature.

D’autres procédures tendant à l’indemnisation des victimes du mauvais fonctionnement de l’appareil judiciaire sont prévues :

  • lorsqu’une procédure de révision met en évidence l’existence d’une erreur judiciaire, la personne initialement condamnée possède également un droit à la réparation de son préjudice.

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