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La justice est-elle payante ?

le 6 01 2014

La justice constitue un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). dont le financement est assuré par l’impôt. Pour autant, il est trompeur de parler de gratuité du service public de la justice dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.

Le principe de gratuité du recours à la justice, historiquement consacré par la Constitution de la Ière République (1791), résulte de la loi du 30 décembre 1977 qui a supprimé les droits de timbre et d’enregistrement. La loi du 29 juillet 2011 avait instauré une « contribution pour l’aide juridique » de 35 euros pour toutes les instances judiciaires. Seules quelques matières (le pénal, les tutelles) en étaient dispensées, ce qui était aussi le cas des bénéficiaires de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès.. Cette contribution pour l’aide juridique a été supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Les frais du procès, quant à eux, doivent être distingués en fonction de chaque matière :

  • en matière civile, il faut différencier les dépens, qui consistent dans les sommes directement liées à la procédure (frais d’huissier, frais de correspondance) et qui sont laissés à la charge du perdant, et les autres frais (essentiellement les honoraires d’avocat) que le juge peut répartir entre les parties en fonction de l’équité ;
  • en matière pénale, l’État prend en charge l’ensemble des frais exposés (convocation, expertise, indemnités des témoins). Le condamné est cependant tenu au paiement d’un droit fixe de procédure (90 € devant le tribunal correctionnel) ;
  • en matière administrative, les dépens (généralement moins élevés que devant le juge judiciaire civil) sont mis à la charge de la partie perdante, tandis que les honoraires des avocats sont susceptibles d’une répartition entre les parties, qui est laissée à l’appréciation du juge.

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