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Qu’est-ce que la publicité de la justice ?

le 31 08 2012

La publicité est un principe fondamental du fonctionnement de la justice. Il est consacré par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et inscrit dans nos codes de procédure. Il se justifie par le fait que la justice étant rendue « au nom du peuple », les citoyens doivent pouvoir en contrôler l’exercice quotidien.

Il existe un principe général de publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements. Cependant, la mise en œuvre de cette règle fondamentale permet d’en aménager la portée :

  • la publicité des débats peut être aménagée en fonction de considérations tenant à l’intérêt général (ordre public, sécurité nationale, sérénité de la justice) ou à l’intérêt des parties (protection des mineurs, protection de la vie privée). Sauf les cas où la loi le prévoit (comme devant les juridictions pour mineurs), il revient au président de statuer sur l’éventualité d’un huis clos ;
  • la publicité du prononcé de la décision ne souffre par contre aucune exception, qu’il soit fait par lecture à l’audience ou par dépôt au greffe. Dans tous les cas, les tiers peuvent se faire délivrer gratuitement une copie de la décision.

Le principe de publicité de la justice pose enfin la question de sa médiatisation, et notamment celle de la diffusion audiovisuelle des débats judiciaires. Si les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience, l’enregistrement des débats est interdite (sauf procès historique ou autorisation spéciale). La pression des médias audiovisuels est aujourd’hui forte pour obtenir, au nom de la transparence, le droit de diffuser les procès. Mais quelles en seraient les conséquences sur la qualité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la justice ?

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