Existe-t-il des procédures d’urgence devant le juge administratif ? | vie-publique.fr | Le fonctionnement de la justice administrative

L’urgence a longtemps constitué une exigence insuffisamment prise en compte dans le cadre de la procédure suivie devant les juridictions administratives. Plusieurs réformes récentes ont cependant doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence.

Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints :

• depuis la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1982, le préfet peut faire juger par le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, un acte d’une collectivité locale lui semblant compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;

• la loi a par ailleurs prévu en 1988 l’instauration d’un « référé provision » permettant au juge d’accorder une provision au demandeur d’une indemnité dont la créance n’est pas sérieusement contestable, et en 1990 la création d’un « référé précontractuel » autorisant le juge à suspendre la passation d’un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Cependant, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence. La loi du 30 juin 2000 a pallié ce manque, dotant le juge des référés administratifs d’un statut et créant deux nouvelles procédures :

• le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi de la décision ;

• le « référé liberté » permet, lorsqu’une personne publique porte dans l’exercice de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au juge de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause.