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Comment se déroule un procès devant le tribunal de grande instance ?

le 31 08 2012

Une fois le tribunal de grande instance valablement saisi, la procédure se déroule en plusieurs phases : l’instruction, les débats, et le jugement proprement dit.

- La phase d’instruction se nomme en matière civile la mise en état : elle consiste à faire vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments).

Le juge de la mise en état peut également ordonner certaines mesures d’instruction, comme des expertises, paraissant utiles à la solution du litige. Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou qui ne respecteraient pas le principe du contradictoire.

Après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée.

- Devant le TGI, la procédure est écrite et la représentation par un avocat est obligatoire : l’audience dite « de plaidoiries » peut donc se limiter à un simple dépôt par les avocats de leurs dernières conclusions. Dans le cas contraire, on entend d’abord l’avocat du demandeur, puis l’avocat du défendeur, et le cas échéant l’avis du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux..

Sauf lorsque la loi le prévoit (par exemple en matière familiale), les audiences civiles du TGI sont publiques.

- À l’issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et disposant une solution motivée en droit.

Le jugement possède l’autorité de la chose jugée : sauf exercice d’une voie de recours, il clôt définitivement le litige.

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