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Quentend-on par « peines planchers » ?

le 17 09 2014

Le concept de « peine plancher » n’est pas un terme juridique : on l’utilise lorsque le juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, est tenu de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal.

Le recours aux peines plancher est assez étranger à notre culture juridique : traditionnellement, la loi pénale française fixe pour chaque infraction la peine maximale encourue, que le juge ne peut dépasser mais dont il est libre de faire une application très partielle en fonction des faits de l’espèce et de la personnalité du condamné.

Notre système pénal n’a connu pendant longtemps qu’un seul cas de peine plancher : la cour d’assises qui reconnaît un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à perpétuité ne peut prononcer contre lui une peine inférieure à 2 ans (1 an si le crime est puni d’une peine moins lourde).

La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion. Les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c’est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai, et pour des faits similaires) ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné.

La loi du 14 août 2011 a étendu ce dispositif de peine minimale à la répression des violences les plus graves, même lorsqu’elles ne sont pas commises en état de récidive.

Si ces lois ne créent pas de véritables peines plancher, puisqu’elles ne suppriment pas la faculté pour le juge d’individualiser le quantum de la peine, elles modifient cependant notre tradition en matière de droit répressif.

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a supprimé les peines planchers.

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