Que sont les « peines plancher » ?
le 15 10 2008
Le concept de « peine plancher » n’est pas un terme juridique : il désigne la règle qui empêche au juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, de prononcer une peine dont le quantum serait inférieur à un seuil minimal.
Le recours aux peines plancher est assez étranger à notre culture juridique : traditionnellement, la loi pénale française fixe pour chaque infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. la peine maximale encourue, que le juge ne peut dépasser mais dont il est libre de faire une application très partielle en fonction des faits de l’espèce et de la personnalité du condamné. Notre système pénal ne connaît en réalité qu’un seul cas de peine plancher : la cour d’assises qui reconnaît un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à perpétuité ne peut prononcer contre lui une peine inférieure à 2 ans (1 ans si le crime est puni d’une peine moins lourde).
La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). a instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion.
Désormais, les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c’est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai, et pour des faits similaires) ne pourront plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné.
Si la loi d’août 2007 ne crée pas de véritables peines planchers, puisqu’elle ne supprime pas la faculté pour le juge d’individualiser le quantum de la peine, elle modifie cependant notre tradition en matière de droit répressif. Cela suffira-t-il à garantir une lutte efficace contre la récidive ?
