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Quel est le rôle de la chambre de l’instruction ?

le 31 08 2012

La chambre de l’instruction est la nouvelle dénomination, depuis 2001, de l’ancienne « chambre d’accusation ». Il s’agit d’une section de la cour d’appel composé d’au moins trois magistrats du siège, qui constitue l’unique juridiction d’instruction du second degré.

La chambre de l’instruction possède une fonction juridictionnelle en matière d’appel des décisions des juridictions d’instruction du premier degré. Elle connaît notamment du contentieux de l’annulation des actes du juge d’instruction et de la réformation de ses ordonnances, ainsi que de celles du juge des libertés.

La chambre de l’instruction possède en outre des fonctions propres d’instruction puisqu’elle a la faculté d’évoquer les dossiers lorsqu’elle infirme une ordonnance ou en cas de dépassement des délais légaux par le juge d’instruction.

La chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers divers contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs. Elle veille tout d’abord au bon déroulement de l’instruction : non seulement elle règle les conflits de compétence entre juges, mais encore elle exerce une surveillance sur le fonctionnement de cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais).

La chambre de l’instruction exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions de police judiciaire : elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires.

La chambre de l’instruction intervient enfin en matière d’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine., de réhabilitation, et d’interprétation de l’application des lois d’amnistie.

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