Qu’est-ce qu’une transaction ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Qu’est-ce qu’une transaction ?

le 31 08 2012

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant. Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.

La transaction constitue en quelque sorte une justice privée, qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire : le Code civil confère à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que l’affaire est définitivement réglée par la transaction et qu’il n’est plus possible de venir la contester devant un tribunal. De plus, l’une des parties peut demander au président du TGI d’entériner la transaction afin de lui donner force exécutoire.

Le recours à la transaction est aujourd’hui fréquent dans les domaines des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail, où l’on apprécie la discrétion garantie par ces négociations secrètes permettant en cas de conflit de parvenir à un accord privé.

Afin de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, la loi du 22 décembre 2010 a créé une « convention de procédure participative » (art. 2062 du Code civil) qui s’apparente à la transaction. Il s’agit d’une forme de négociation assistée par avocat et dotée d’effets juridiques étendus.

Néanmoins, la transaction impliquant une renonciation, l’ordre public interdit que les parties règlent à leur guise certains litiges, par exemple en matière pénale, ou dans le domaine de l’état des personnes (filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants, mariage, divorce).

Rechercher