Comment fonctionne une cour d’appel ? | vie-publique.fr | Contester une décision de justice

La cour d’appel constitue la juridiction de droit commun du second degré. On en compte 35 en France, qui possèdent un mode de fonctionnement similaire.

Chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées : outre la chambre des appels correctionnels et la chambre de l’instruction, dotées de compétence pénale, la cour est généralement composée de plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction, d’une chambre sociale et d’une chambre commerciale.

Les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels qui ont généralement commencé leur carrière dans une ou plusieurs juridictions de premier degré, et qui possèdent en conséquence une solide expérience. Les magistrats du siège sont nommés « conseillers », ceux du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. « avocats généraux ». La cour d’appel est présidée par un premier président, tandis qu’un procureur général y représente le parquet.

Le critère de la compétence de la cour d’appel est assez simple, puisqu’il lui revient de connaître dans ses différentes chambres l’ensemble des appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré, qu’elles soient civiles ou pénales, de droit commun ou spécialisées. Cette répartition très générale de compétence connaît quelques rares exceptions, comme en matière de tutelle (le TGI étant alors compétent pour rejuger l’affaire rendue en première instance par le juge d’instance), ou bien en matière criminelle (où un appel circulaire s’applique, ce qui signifie qu’une nouvelle cour d’assises est chargée de juger de l’affaire en appel). Précisons enfin que si les juridictions de première instance rendent des « jugements », les cours d’appel rendent des « arrêts ».