Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?

le 31 08 2012

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire contre les arrêts des cours d’appel ou les jugements insusceptibles d’appel. Il consiste à demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire) de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige.

Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif, un mécanisme permettant même d’ordonner le retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque son auteur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée. Le pourvoi ne possède pas non plus d’effet dévolutif : le litige est considéré comme fixé par les juges du fond, et la cour de cassation se borne à contrôler l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi.

Le pourvoi en cassation doit normalement être formé dans les deux mois suivant la décision critiquée. La pratique limite les cas d’ouverture qu’il est possible de faire valoir devant la Cour de cassation :

  • le défaut de motivation revient à saisir la Cour de cassation afin de sanctionner non seulement l’absence ou l’insuffisance de motivation, mais encore l’existence de motifs contradictoires, hypothétiques ou ne répondant pas aux demandes des parties ;
  • le vice de forme permet de faire casser les décisions ne respectant pas le principe du contradictoire ou modifiant l’objet du litige défini par les parties ;
  • la violation de la loi et le défaut de base légale constituent des cas de cassation permettant la sanction des juges interprétant la loi de manière erronée ou donnant dans leur décision des informations insuffisantes pour apprécier la rigueur de leur raisonnement ;
  • on peut enfin noter quelques cas d’ouverture plus marginaux, comme l’incompétence ou la contrariété de jugements.

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