Qu’est-ce qu’un faux témoignage ?
le 15 10 2008
Afin de pallier les faiblesses et la fragilité de la preuve testimoniale, la loi prévoit plusieurs sanctions à l’obligation de sincérité qui pèse sur le témoin. Outre le fait qu’il manifeste une atteinte au respect dû à l’autorité judiciaire, le faux témoignage constitue en effet une transgression du serment prêté par le témoin dont les conséquences judiciaires peuvent être dramatiques.
Plusieurs infractions sanctionnant le mensonge et son usage devant les autorités judiciaires sont prévues par la loi :
- le « témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction » est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi., ces peines étant aggravées lorsque le mensonge a été provoqué par la remise d’une récompense ;
- la subornation de témoin, c’est-à-dire le fait « d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces […] au cours d’une procédure en justice afin de déterminer autrui soit à faire une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire une [telle] déposition, déclaration ou attestation » est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;
- la falsification d’attestation ou l’usage d’attestation inexacte au cours d’une procédure judiciaire est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
