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Qu’est-ce qu’un faux témoignage ?

le 31 08 2012

La loi prévoit plusieurs sanctions à l’obligation de sincérité qui pèse sur le témoin. Outre le fait qu’il manifeste une atteinte au respect dû à l’autorité judiciaire, le faux témoignage constitue en effet une transgression du serment prêté par le témoin dont les conséquences judiciaires peuvent être dramatiques.

Plusieurs infractions sont prévues par la loi :

  • la subornation de témoin, c’est-à-dire le fait « d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces […] au cours d’une procédure en justice afin de déterminer autrui soit à faire une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire une [telle] déposition, déclaration ou attestation » est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;
  • la falsification d’attestation ainsi que l’usage d’attestation inexacte au cours d’une procédure judiciaire sont punis d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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