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En quoi consistent les tribunaux spécialisés ?

le 19 03 2012

Les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences : à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte.

La juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne., créée en 2002, mais dont la loi du 13 décembre 2011 a prévu la suppression en 2013, possède un double domaine de compétence :

  • en matière civile, elle peut connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu’à une valeur de 4 000 euros, ainsi que des demandes indéterminées portant sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme ;
  • en matière pénale, elle juge les contraventions les moins graves (celles des 4 premières classes).

D’autres juridictions spécialisées sont dotées de compétences en matière civile :

  • les 135 tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants, ainsi que les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce. Ils sont également compétents en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque des commerçants ou des artisans sont concernés ;
  • les 210 conseils de prud’hommes sont des juridictions paritaires, composées de représentants des salariés et des employeurs, qui tranchent les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.

Si le rôle des juridictions d’exception en matière pénale tend à se réduire, quelques tribunaux et cours répressives spécialisées existent encore :

  • en matière militaire, chaque cour d’appel possède une juridiction spécialisée chargée de juger les crimes et délits commis en temps de paix par des militaires en exercice sur le territoire, tandis que les infractions commises hors du pays sont jugées par une formation spécialisée du TGI de Paris ; d’autres juridictions spécialisées sont prévues pour juger les militaires en cas de guerre ;
  • enfin, les infractions commises dans certains domaines relèvent de formations spécialisées des juridictions de droit commun. Par exemple, en matière de terrorisme, une cour d’assises spécialisée, exclusivement composée de magistrats professionnels, est chargée de juger les accusés.

Sur la toile publique

  • La Cour de cassation

    Ce site présente l’institution et permet d’accéder à la jurisprudence et aux publications de la Cour. Le rapport annuel y est également disponible.
  • Le Conseil d’État et la juridiction administrative

    Outre les rubriques permettant de connaître l’organisation et les missions du Conseil d’État, une base de jurisprudence donne accès à plus de 230 000 documents. Des dossiers thématiques proposent des analyses transversales sur des questions ayant récemment fait l’objet de décisions contentieuses importantes ou d’actualités consultatives particulières.

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