En quoi consistent les tribunaux spécialisés ? | vie-publique.fr | Les différents tribunaux

Les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences : à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte.

La juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne., créée en 2002, et supprimée par la loi du 13 décembre 2011, possèdait un double domaine de compétence :

• en matière civile, elle pouvait connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu’à une valeur de 4 000 euros, ainsi que des demandes indéterminées portant sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme ;

• en matière pénale, elle jugeait les contraventions les moins graves (celles des 4 premières classes).

Les juges de proximité sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance.

D’autres juridictions spécialisées sont dotées de compétences en matière civile :

• les 135 tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants, ainsi que les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce. Ils sont également compétents en matière de redressement et de liquidation judiciaire lorsque des commerçants ou des artisans sont concernés ;

• les 210 conseils de prud’hommes sont des juridictions paritaires, composées de représentants des salariés et des employeurs, qui tranchent les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.

Si le rôle des juridictions d’exception en matière pénale tend à se réduire, quelques tribunaux et cours répressives spécialisées existent encore :

• en matière politique, les membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. relèvent de la compétence de la Cour de justice de la République, tandis que le chef de l’État relève de celle de la Haute Cour de justice ;

• les infractions commises dans certains domaines relèvent de formations spécialisées des juridictions de droit commun. Par exemple, en matière de terrorisme, une cour d’assises spécialisée exclusivement composée de magistrats professionnels est chargée de juger les accusés ;

• en matière militaire, plusieurs juridictions répressives sont prévues en cas de guerre, comme les tribunaux territoriaux des forces armées. Jusqu’au 31 décembre 2011, le Tribunal aux armées de Paris était chargé, en temps de paix, des infractions commises par les militaires hors du territoire de la République. Ses compétences sont transférées aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire.