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À quoi sert la Cour de cassation ?

le 31 08 2012

La Cour de cassation désigne la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède aucun pouvoir d’appréciation, mais sanctionne au contraire la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). En conséquence, la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties : on dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.

La Cour de cassation ne possède d’ailleurs généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges : en cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée. Cependant, une loi de 1979 permet à la Cour de cassation de casser une décision sans la renvoyer et de statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit.

Par ce mécanisme de la cassation, la Cour de cassation garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. Il serait en effet problématique que différents juges tirent des conséquences opposées d’un même texte juridique : la cassation permet d’assurer une application homogène de la loi dans la République, et ce faisant de protéger l’égalité de chacun devant la justice.

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