Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ?

le 15 03 2012

Les principes qui organisent en France la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit européen directement par les juges français, même quand il est en contradiction avec les normes nationales. Cependant, en cas d’inapplication du droit européen par les États, les solutions divergent en fonction du type de normes.

Il résulte de l’article 55 de notre Constitution que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu’elle entre en contradiction avec un traité international. En ce qui concerne le droit communautaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère, en conséquence de la primauté du droit européen, que tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’Union européenne, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci.

La particularité du droit de l’Union européenne tient cependant au fait qu’il est constitué non seulement par les traités signés entre les États, mais encore par des normes, dites « dérivées », édictées par les institutions européennes. Il s’agit principalement des règlements et des directives. Si les premiers ont vocation à s’appliquer immédiatement dans tous les États membres, les secondes exigent d’être transposées en droit national, c’est-à-dire d’être reprises par une norme de chaque pays, pour y être effectives. A

fin d’éviter cependant que l’absence de transposition par un État ne prive les justiciables du bénéfice de l’application de ces normes européennes, la CJUE considère qu’au bout d’un certain délai, et lorsqu’elles sont suffisamment claires, les directives doivent être directement appliquées par les juges nationaux, y compris lorsqu’elles sont contraires aux règles du pays en question.

Sur la toile publique

  • Le site de la Cour de justice de l’Union européenne

    On trouvera sur ce site une présentation de la Cour (composition, compétences, textes régissant ses procédures), ainsi qu’une très importante base de données de sa jurisprudence.
  • Site de la Cour européenne des droits de l’homme

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