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Quel est le statut des avocats ?

le 31 08 2012

Le statut de la profession d’avocat est aujourd’hui régi par deux lois importantes en date du 31 décembre 1971 et du 31 décembre 1990, qui en font une profession libérale, indépendante, mais fortement réglementée.

Les avocats exercent en effet une profession libérale et indépendante, qui leur permet d’assurer librement la défense des citoyens devant les tribunaux. Cela signifie notamment que l’exercice de la profession peut prendre les formes les plus diverses, selon que l’avocat exerce à titre individuel, en association, en société civile professionnelle, en société d’exercice libéral, ou tout simplement comme salarié.

Un cadre juridique contraignant existe cependant, qui vient réglementer l’exercice de la profession selon un principe essentiellement corporatiste : à l’échelle du tribunal de grande instance, les avocats sont regroupés en un barreau, administré par un Conseil de l’Ordre (l’Ordre étant l’assemblée des avocats inscrits à un même barreau) qui a pour attribution « de traiter toute question intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits ». Le Conseil de l’Ordre est composé de membres élus par l’assemblée générale des avocats qui le composent, dont un président élu pour deux ans, le bâtonnier.

L’accès à la profession d’avocat est soumis à diverses conditions de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., de capacité et d’aptitude. Ainsi, l’obtention d’une maîtrise de droit et le passage d’un examen universitaire conditionnent l’entrée des futurs avocats dans un CRFPA (Centre régional de formation à la profession d’avocat), pour une formation à l’issue de laquelle l’élève-avocat doit réussir le CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat) avant de se voir inscrire au tableau d’un ordre et de pouvoir exercer pleinement sa profession.

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