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Toute personne peut-elle être défendue par un avocat ?

le 31 08 2012

Le respect des droits de la défense constitue l’une des règles fondamentales de notre justice. Sa traduction concrète consiste dans le droit pour toute personne à l’assistance d’un conseil, et dans la faculté pour une partie d’être représentée par un avocat.

Le système judiciaire français ne connaît aucune situation excluant le droit, pour une partie comparaissant devant un magistrat, d’être assistée par un conseil. Même les enfants mineurs peuvent disposer de leur propre avocat, par exemple dans le cadre des audiences du juge aux affaires familiales.

Cette notion d’assistance est cependant floue, puisqu’elle n’implique pas nécessairement, sauf au stade de l’audience de jugement, le droit pour l’avocat de plaider la cause de son client (la loi peut ne prévoir que la formulation par l’avocat de questions ou d’observations). En outre, si les avocats détiennent en principe le monopole de la plaidoirie, cette règle doit être relativisée par le fait que dans la plupart des procédures orales, les parties peuvent se faire assister par un proche plutôt que par un professionnel (devant le Conseil de prud’hommes par exemple).

Il faut noter cependant que le recours à l’assistance d’un avocat tend à se généraliser, y compris dans les domaines et devant les instances où la présence d’un conseil était traditionnellement rare, comme les conseils de discipline.

La possibilité de se faire représenter par un avocat au cours d’une procédure judiciaire est régie par des règles plus complexes :

  • dans les procédures dites « orales », la représentation est facultative. C’est par exemple le cas devant le tribunal d’instance ;
  • d’autres procédures, et notamment la quasi-totalité du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal de grande instance, obéissent à une règle de représentation obligatoire, ce qui engendre pour le justiciable des frais conséquents ;
  • enfin, la représentation est impossible dans certains domaines où la comparution personnelle des parties est prévue, comme en matière familiale.

Si les avocats fixent librement leurs honoraires, ils interviennent également dans le cadre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès..

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