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Qu’est-ce qu’un citoyen assesseur ?

le 21 03 2013

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice du 10 août 2011 avait créé le statut de citoyen assesseur. Expérimentée dans deux cours d’appel (Dijon et Toulouse), la participation de citoyens assesseurs prendra fin à compter au 30 avril 2013 (arrêté du 18 mars 2013 publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 22).

Cette réforme a notamment alourdi l’organisation de la justice pour la sélection, la gestion et l’information des citoyens assesseurs, tout en diminuant la capacité de jugement (3 dossiers jugés en audience avec des citoyens assesseurs contre 8 à 20 en audience classique).


Ce que prévoyait la loi du 10 août 2011

Deux citoyens devaient siéger aux côtés des trois magistrats professionnels dans les juridictions suivantes :

  • le tribunal correctionnel (et la chambre des appels correctionnels) pour le jugement de certains délits d’atteintes aux personnes punis d’une peine supérieure à 5 ans (par exemple les agressions sexuelles, les violences aggravées) ;
  • le tribunal correctionnel pour mineur pour le jugement de ces mêmes délits ;
  • le tribunal de l’application des peines (et la chambre de l’application des peines) pour l’examen des libérations conditionnelles des condamnés à plus de 5 ans de prison.

Pouvait être appelée en qualité de citoyen assesseur toute personne de plus de 23 ans, inscrite sur les listes électorales et n’ayant pas été condamnée pour crime ou délit. Les personnes tirées au sort bénéficiaient d’une formation d’une journée sur le fonctionnement de la justice pénale et étaient indemnisées pour l’exercice de leurs fonctions.

La présence d’assesseurs citoyens ne changeait pas la procédure suivie, sinon que le président devait rappeler au début du délibéré les éléments juridiques nécessaires à la prise de décision. Les citoyens assesseurs participaient pleinement au jugement, le président (un des trois magistrats) veillant à ce qu’ils puissent prendre connaissance de tous les éléments du dossier. Ils pouvaient poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts en demandant la parole au président.

À l’issue de l’audience, les magistrats et les citoyens assesseurs se retiraient pour délibérer et se prononçaient sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine.

En revanche, les citoyens assesseurs ne participaient pas aux décisions techniques relatives aux contestations procédurales (exceptions, nullités) ou à l’action civile (dommages et intérêts).

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