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Qu’est-ce qu’un juge aux affaires familiales ?

le 31 08 2012

Le juge aux affaires familiales (JAF), qui a remplacé en 1993 le juge aux affaires matrimoniales, est un magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale, aux obligations alimentaires au sein de la famille, et aux changements de noms.

Le juge aux affaires familiales est un juge unique qui peut être saisi par simple requête : compétent pour résoudre les litiges familiaux les plus fréquents, il doit en effet être facilement accessible. Les affaires dont il connaît peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale.

En matière de divorce, le JAF est compétent tout au long de la procédure pour statuer sur les mesures provisoires concernant la résidence et les biens des époux, ainsi que la situation de leur(s) enfant(s). Il est également compétent pour prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences financières et celles relatives aux enfants.

Plus généralement, le JAF est chargé du règlement des conflits entre les parents, qu’ils soient mariés ou non, au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale : il peut ainsi fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement, ou déterminer une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’intérêt de l’enfant, dont l’audition est d’ailleurs désormais obligatoire quand il en fait la demande.

Enfin, le JAF est chargé, lorsqu’il en est saisi par le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., d’exercer un contrôle a posteriori sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. Il peut également statuer sur les éventuelles demandes de changements de prénom.

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