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Qu’est-ce qu’un juge de proximité ?

le 20 03 2013

Les juridictions de proximité ont été créées par la loi du 9 septembre 2002 pour connaître des petits litiges du quotidien selon une procédure simple et rapide. Elles ne sont pas composées de magistrats professionnels, mais de juges de proximité dont le statut est prévu par la loi du 26 février 2003.

La suppression des juridictions de proximité, d’abord fixée au 1er janvier 2013 (loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles), a finalement été repoussée au 1er janvier 2015 (loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité). Mais les juges de proximité seront maintenus et continueront d’exercer leurs fonctions dans les tribunaux d’instance et les tribunaux correctionnels.

Les juges de proximité peuvent être assez largement recrutés, notamment parmi :

  • les anciens magistrats ;
  • les personnes de plus de 35 ans que leur compétence et expérience qualifient pour ces fonctions et qui sont titulaires d’un diplôme juridique ;
  • les personnes justifiant de 25 années d’expérience dans des fonctions de direction dans le domaine juridique ;
  • certains anciens fonctionnaires et auxiliaires de justice.

Les juges de proximité bénéficient d’une formation de quelques jours et d’un stage probatoire, ils sont ensuite nommés pour une durée non renouvelable de 7 ans par le Conseil supérieur de la magistrature. S’ils soumis aux mêmes devoirs que les magistrats professionnels, ils ne font cependant pas partie du corps judiciaire au même titre que les magistrats professionnels. Ils peuvent d’ailleurs exercer une autre activité professionnelle en parallèle de leurs fonctions judiciaires.

On comptait en 2011 environ 650 juges de proximité sur les 3 000 recrutements initialement prévus. Si leur présence permet de soulager la charge de travail des magistrats professionnels, des inquiétudes s’expriment souvent devant la situation de ces juges dont le recrutement est moins sélectif, dont la formation possède une moindre qualité, et dont le statut présente de moindres garanties d’impartialité que celui des magistrats professionnels.

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