Qu’est-ce qu’un juge de proximité ?
le 18 01 2012
Les juridictions de proximité ont été créées par la loi du 9 septembre 2002 pour connaître des petits litiges du quotidien selon une procédure simple et rapide. Elles ne sont pas composées de magistrats professionnels, mais de juges de proximité dont le statut est prévu par la loi du 26 février 2003.
Les juges de proximité peuvent être assez largement recrutés, notamment parmi :
- les anciens magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ;
- les personnes de plus de 35 ans que leur compétence et expérience qualifient pour ces fonctions et qui sont titulaires d’un diplôme juridique ;
- les personnes justifiant de 25 années d’expérience dans des fonctions de direction dans le domaine juridique ;
- certains anciens fonctionnaires et auxiliaires de justice.
Les juges de proximité bénéficient d’une formation de quelques jours et d’un stage probatoire, ils sont ensuite nommés pour une durée non renouvelable de 7 ans par le Conseil supérieur de la magistrature. S’ils bénéficient des mêmes garanties d’indépendance et s’ils sont soumis aux mêmes devoirs d’impartialité que les magistrats professionnels, ils ne font cependant pas partie du corps judiciaire au même titre que les magistrats professionnels. Ils peuvent d’ailleurs exercer une autre activité professionnelle en parallèle de leurs fonctions judiciaires.
La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013, aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d’instance ou de police.
