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Comment sont recrutés les magistrats ?

le 31 08 2013

Dans le système français, la quasi-totalité des magistrats est recrutée par concours, formée par l’École nationale de la magistrature, et nommée par le pouvoir exécutif.

Notre système de magistrature de carrière privilégie le concours comme principale voie d’accès au corps judiciaire. Néanmoins, l’importance quantitative du premier concours, qui permet à de jeunes étudiants fraîchement diplômés des facultés de droit de rejoindre la magistrature, tend à décroître au profit des recrutements par concours interne, sur titre ou par intégration directe. Ces modes alternatifs de recrutement, qui s’adressent à des professionnels du monde juridique dotés de plusieurs années d’expérience, ont été créés afin d’assurer un décloisonnement du corps judiciaire.

La formation des futurs magistrats, qui bénéficient du statut d’auditeurs de justice, est assurée par l’École nationale de magistrature à Bordeaux, au terme d’une longue scolarité qui alterne les stages pratiques et les périodes de formations théoriques. Cette phase d’apprentissage est sanctionnée par un examen de sortie.

Les magistrats sont ensuite nommés par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, et après avis "simple" du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), que le ministre n’est donc pas tenu de suivre. Si un tel mode de nomination des magistrats par le pouvoir exécutif peut laisser craindre une forme d’ingérence, il permet néanmoins, lorsqu’il se fonde sur des conditions strictement définies par la loi, d’éviter la formation d’une caste judiciaire fermée, telle que celle qui s’était développée sous l’Ancien Régime.

Un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature prévoyait d’instaurer un avis conforme liant le Garde des sceaux, tenu de faire une autre proposition en cas d’avis non conforme du CSM. Cela alignerait le statut des procureurs sur celui des magistrats du siège. Ce projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juin 2013 et le Sénat en juillet 2013, a été suspendu par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en juillet 2013.

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