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Qu’est-ce que le parquet ?

le 31 08 2012

Le parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal de grande instance, de l’ensemble des magistrats du ministère public qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.

Au niveau de chaque tribunal de grande instance, le parquet comprend un procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal. À l’échelle de la cour d’appel, le parquet est dit « général » et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). Notons que l‘ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure.

Le parquet, dont la dénomination doit son origine au « petit parc » clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime, possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. Cela prend la forme d’activités diverses :

  • l’exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale du gouvernement ;
  • l’exécution des décisions pénales définitives ;
  • le signalement et la prévention de l’enfance en danger ;
  • l’intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ;
  • la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.

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