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Que sont les établissements de santé privés d’intérêt collectif ?

le 24 03 2016

Parmi les établissements privés de santé, on distingue :

  • les établissements à but non lucratif. On y trouve principalement des structures gérées par des personnes morales de droit privé (associations, fondations, congrégations religieuses, mutuelles…) ;
  • les établissements à but lucratif (les cliniques privées) qui sont juridiquement des sociétés commerciales, et au sein desquels les médecins exercent majoritairement à titre libéral.

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont devenus des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) avec la loi dite Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009, se substituant aux établissements privés à but non lucratif et aux établissements privés participant au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). hospitalier (PSPH).

Le statut d’établissement de droit privé confère une plus grande souplesse, notamment en matière de gestion du personnel (embauche, sanction, licenciements, etc.), mais également de procédures d’achat, par exemple. S’ils ne sont pas soumis aux règles de la comptabilité publique, les ESPIC doivent cependant disposer de comptes certifiés. Les agences régionales de santé (ARS) ont ainsi pour mission de surveiller la situation financière des ESPIC de la même manière que celle des établissements publics de santé. Les ESPIC bénéficient du même mode de financement que les établissements publics.

On trouve parmi eux environ 700 établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif, ainsi que les 20 centres de lutte contre le cancer et des structures d’hospitalisation à domicile ou de dialyse.

Les ESPIC répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation à l’accès aux soins ; pas de dépassement d’honoraires ; continuité du service (accueil 24h/24).

Il existe également des établissements de santé privés non ESPIC.

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