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Quelles sont les missions des établissements de santé ?

le 24 03 2016

La mission générale d’hospitalisation des patients est le cœur de métier des établissements de soin.

Le Code de la santé publique y adjoint des missions dites de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Ces missions, définies par l’article L6212-1, sont au nombre de 14. Elles prévoient :

  • la permanence des soins ;
  • la prise en charge des soins palliatifs ;
  • l’enseignement universitaire et postuniversitaire ;
  • la recherche ;
  • le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
  • la formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;
  • les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
  • l’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
  • la lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes, ainsi que les associations qui œuvrent dans ce domaine ;
  • les actions de santé publique ;
  • la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
  • les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ;
  • les soins dispensés aux personnes retenues en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.

La particularité de ces missions de service public, telles qu’elles sont aujourd’hui définies, est qu’elles peuvent être exercées par tous les établissements de soins qu’ils soient publics ou privés, à but lucratif ou non, dès lors que ces structures appliquent des tarifs opposables et qu’elles garantissent un égal accès aux patients, ainsi qu’un accueil 24 heures sur 24.

Cette ouverture des missions de service public à un nombre plus conséquent de structures permet d’éviter des situations de carence ; de mieux réguler l’offre en lien avec ces missions ; de valider, notamment en matière de permanence des soins, l’exercice par des établissements privés de ces missions.

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