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Qu’est-ce que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ?

le 17 06 2016

L’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.

Elle a été créée par la loi du 10 juillet 1987, qui oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus à employer 6% au moins de personnes handicapées. Les entreprises privées qui ne respectent pas ce quota doivent verser une contribution financière à l’Agefiph, chargée de gérer les sommes collectées.

Les missions de l’association ont été étendues par la loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées. Un des principaux apports de cette loi est d’instaurer un droit à compensation, dû par la collectivité aux personnes handicapées. Pour les travailleurs en situation de handicap, l’objectif est de leur permettre d’être à égalité avec les salariés valides par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage...), ou par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires.

Cette loi renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de plus de 20 salariés et augmente le montant de la contribution annuelle à l’Agefiph en cas de non-respect du quota d’emploi de travailleurs handicapés. Elle étend par ailleurs au secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. le principe de contribution et créé le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).

En 2011, l’État a transféré à l’Agefiph de nouvelles responsabilités : l’instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la « reconnaissance de la lourdeur du handicap » (RLH) ; le financement et la mise en œuvre des parcours de formation des demandeurs d’emploi handicapés ; le versement de la prime de reclassement aux personnes sortant d’un Centre de rééducation professionnelle (CRP).

Depuis le 1er janvier 2013, l’Agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.

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