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Que signifie la modulation des allocations familiales ?

le 22 10 2015

La politique familiale

Pierre angulaire des politiques familiales, les allocations familiales ont un caractère universel, c’est-à-dire que toutes les familles peuvent en bénéficier dès lors que naît leur deuxième enfant.

Ce principe fondateur d’universalité, sans être remis en cause, voit sa portée limitée par l’introduction, dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2015, du principe de modulation des allocations familiales. Cela signifie que, si chaque famille peut toujours bénéficier d’allocations familiales, leur montant varie désormais en fonction des revenus du foyer. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales est diminué de moitié pour les familles aux revenus supérieurs à 6 000 euros nets par mois, et il est divisé par quatre pour les familles aux revenus supérieurs à 8 000 euros nets par mois. Au-delà de deux enfants à charge, ces niveaux de ressources sont relevés de 500 euros par enfant supplémentaire.

Cette modulation s’inscrit dans un double objectif :

  • de justice sociale, en augmentant le montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et en diminuant celles qui sont versées aux plus aisées ;
  • de maîtrise des dépenses publiques à un moment où les comptes de la branche Famille de la Sécurité sociale sont déficitaires.

Au-delà de ces objectifs, cette modulation comporte plusieurs risques :

  • une complexité plus grande de gestion pour les caisses d’allocations familiales qui versaient jusqu’à présent une prestation simple de calcul car versée pour un même montant à toutes les familles dès lors qu’elles avaient au moins deux enfants ;
    - * un risque accru de fraudes sur des déclarations de revenus dès lors que le versement des allocations familiales est conditionné à des seuils de ressources ;
  • un risque plus global de contestation du « modèle social français ». L’une des forces des prestations universelles est d’en faire bénéficier toute la population. Mettre en œuvre une modulation provoque de fait une diminution des prestations pour les ménages les plus aisés avec le risque qu’ils se désengagent et retirent leur soutien à un système de protection sociale qu’ils contribuent à financer sans en tirer d’avantages.

Sur la toile publique

  • La caisse d’allocations familiales

    La rubrique « Qui sommes-nous ? » donne accès, notamment, à une présentation des missions de la CAF, aux textes de référence, au rapport d’activité de l’organisme.

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