Qu’est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance ?

Le Pacte de stabilité et de croissancePacte de stabilité et de croissanceInstrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. (PSC) est l’instrument dont les pays de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires.

Le PSC a été adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997. Il prolonge l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’Union économique et monétaire (UEM). Cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale.

Le PSC comporte deux types de dispositions :

• La surveillance multilatérale, disposition préventive : les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union, d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire.

• La procédure des déficits excessifs, disposition dissuasive. Elle est enclenchée dès qu’un État dépasse le critère de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. fixé à 3 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Le Conseil Ecofin adresse alors des recommandations pour que l’État mette fin à cette situation. Si tel n’est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. (de 0,2 à 0,5 % PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

• la formalisation de l’existence de l’Eurogroupe, qui réunit les ministres de l’Économie et des Finances de la zone euro, avant les réunions du Conseil Ecofin, afin d’améliorer la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro ; la Commission participe à ces réunions ; le protocole sur l’Eurogroupe fixe les modalités des réunions des ministres des Etats membres dont la monnaie est l’euro, lesquels élisent un président pour deux ans et demi ;
• après consultation du Parlement et discussion au sein du Conseil européen, le Conseil des ministres, sur proposition de la Commission, peut décider à la majorité qualifiée l’adhésion d’un État à la zone euro ; préalablement à cette décision, les membres de l’Eurogroupe disposent d’un droit de recommandation ;
• une déclaration annexée à l’Acte final laisse prévoir une réforme du Pacte de stabilité et de croissance, sans préjuger néanmoins du débat futur sur l’avenir de ce Pacte.

mis à jour le 24 04 2008

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