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Qu’est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance ?

le 11 novembre 2018

Le PSC est l’instrument dont les pays de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires.

Il correspond au souci de l’Allemagne d’éviter qu’une fois entrés dans la monnaie unique, certains pays profitent de leur appartenance à la zone euro pour mener des politiques laxistes. En effet, les critères de Maastricht réglementaient l’entrée dans l’UEM mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des États une fois qu’ils en étaient membres.

Le PSC a été adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997. Il prolonge l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’UEM. Cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale.

Le PSC comporte deux types de dispositions :

  • La surveillance multilatérale est une disposition préventive : les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union, d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire.
  • La procédure des déficits excessifs est de nature plus dissuasive. Elle est enclenchée dès qu’un État dépasse le critère de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. fixé à 3 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles (notamment une récession de 2 % du PIB en un an, ce qui a été le cas de la plupart des pays de l’UE en 2009, à l’image de l’Allemagne dont le PIB a régressé de 5 % ou de l’Espagne où il a reculé de presque 4 %).

La Commission adresse un avertissement à l’État concerné, puis suggère au Conseil Ecofin d’adresser à ce dernier une recommandation. Celle-ci doit être approuvée à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis.. Si l’État ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE, qui peut devenir une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. (de 0,2 à 0,5 % du PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.

Sur la toile publique

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    vers la rubrique politique économique et monétaire
    (http://europa.eu/pol/emu/index_fr.htm)

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