Comment s’élabore le budget de l’Union européenne ? | vie-publique.fr | Comment est financée l’Union européenne ?

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Plusieurs crises dans les années 1980 ont été résolues par la passation d’accords interinstitutionnels entre la Commission, le Conseil et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Ils établissent principalement un cadre budgétaire pluriannuel et un plafond d’appel aux ressources propres nationales fixé à 1,24 % du RNB (revenu national brut). Le cadre financier actuel de l’Union couvre la période 2007-2013.

Le Conseil de l’Union (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.) et le Parlement partagent les compétences en matière budgétaire. Les traités établissent une procédure annuelle :

– un avant-projet de budget est présenté par la Commission au Conseil de l’Union réunissant les ministres du Budget ;

– le Conseil, après discussion et corrections éventuelles, adopte un projet de budget transmis au Parlement ;

– en première lecture, le Parlement peut voter, à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des suffrages exprimés, des propositions de modifications des dépenses obligatoires et à la majorité des membres du Parlement des amendements sur les dépenses non-obligatoires. Le texte est alors retransmis au Conseil ; – en deuxième lecture, le Conseil arrête le montant des dépenses obligatoires (telles qu’elles découlent des traités) et le Parlement celui des dépenses non obligatoires, à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés ;

– le président du Parlement arrête le budget ; le Parlement dispose également du pouvoir de le rejeter à la majorité absolue de ses membres et des 2/3 des suffrages exprimés et " pour des motifs importants ".

L’exécution du budget est assuré par la Commission.