Qu’est-ce que le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne ?
le 4 08 2010
Le budget de l’UE et le cadre financier pluriannuel, pour une période d’au moins cinq années, sont établis par un règlement européen (art. 312 TFUE).
Pour résoudre plusieurs crises survenues dans les années 1980 ont été instaurés des accords interinstitutionnels entre la Commission, le Conseil et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., qui établissent principalement un cadre budgétaire pluriannuel et un plafond d’appel aux ressources propres nationales fixé à 1,24 % du RNB (revenu national brut). Le cadre financier actuel de l’Union couvre la période 2007-2013. Il est formalisé dans le traité de Lisbonne (art. 312 TFUE). C’est également le cas des accords interinstitutionnels (art. 17 TUE et 295 TFUE).
S’agissant des ressources propres, le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. statue à l’unanimité après consultation du Parlement européen, pour fixer par une décision, les « dispositions applicables au système des ressources propres de l’Union » ainsi que l’établissement de nouvelles catégories de ressources propres ou l’abrogation d’une catégorie existante ; certaines des mesures d’exécution des ressources propres requerront l’approbation du Parlement.
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