Comment sont exécutés les textes communautaires en France ?
L’exécution des textes communautaires consiste en leur transposition dans le droit national. Elle a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation communautaire et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité à la loi européenne.
Cette transposition concerne uniquement les directives (article 249 TCE) et décisions-cadre (article 34 TUE). En effet, parmi les autres textes communautaires, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants.
Si les directives et les décisions-cadres lient chaque État par l’obligation de résultat, il est libre de choisir les moyens propres à assurer la transposition. Un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général) et les textes produits doivent être contraignants.
Depuis 1986, le Secrétariat général du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (SGG) et le SGCI centralisent le processus de transposition. Celui-ci débute dès la phase de négociation du texte communautaire. Les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au SGCI une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou modifier dans le droit national.
Ensuite, dans les trois mois suivants l’adoption du texte communautaire, le SGCI fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. Le SGCI surveille le calendrier prévu. En cas de désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le Conseil d’État peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques.
Enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la Commission européenne.
mis à jour le 30 05 2006
- Voir aussi
- Parlement européen : comment choisir les deux eurodéputés français supplémentaires ?
- Les régions et l’Europe : une reconnaissance mutuelle et progressive
- Europe : bilan de l’UEM dix ans après sa création
- Consultation publique sur l’initiative citoyenne européenne
- Présidence du Conseil de l’Union européenne
Liens
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vers la rubrique institutions
(http://www.europa.eu.int/institutions/index_fr.htm)Présentation et explication des mécanismes institutionnels au sein de l’UE.
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(http://www.europa.eu.int/institutions/decision-making/index_fr.htm)
Expose les divers mécanismes de prise de décision et de coordination entre les institutions européennes. Sont clarifiées les notions de codécision, consultation et avis conforme.
