Quels sont les aménagements apportés par le traité de Lisbonne ?
le 4 08 2010
Par souci de simplification, les instruments juridiques de l’Union sont ramenés de 15 à 5 : le règlement, la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’avis qui ne sont pas obligatoires. La distinction entre les trois piliers étant supprimée, tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union.
En revanche la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. Deux procédures existent :
- la procédure législative ordinaire, procédure de droit commun qui nécessite un vote à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. au Conseil de l’Union européenne et un vote du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen ;
- des procédures législatives spéciales correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités.
Une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués :
- les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ;
- les actes délégués : « un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif » ;
- les actes d’exécution : ils fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs.
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