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Quels sont les aménagements apportés par le traité de Lisbonne ?

le 1er 07 2013

Par souci de simplification, les instruments juridiques de l’Union sont ramenés de 15 à 5 par le traité de Lisbonne (entré en vigueur en décembre 2009) : le règlement, la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’avis qui ne sont pas obligatoires.

La distinction entre les trois piliers étant supprimée, tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union.

En revanche la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. Deux procédures existent :

Une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués :

  • les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ;
  • les actes délégués : « un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif » ;
  • les actes d’exécution : ils fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs.

Sur la toile publique

  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.

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