Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne ?
le 2 08 2010
La Cour des comptes contrôle les comptes de l’Union européenne et de tout organisme créé par celle-ci (sauf exception prévue par l’acte de fondation de l’organisme concerné).
Elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière. Le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’Union, de ses organismes ou dans les États membres.
Elle ne dispose pas de pouvoir de sanction, mais elle établit chaque année un rapport transmis aux institutions européennes et publié au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne. Elle fournit aussi au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et au Conseil de l’Union européenne une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes.
La Cour dispose aussi de compétences consultatives. Elle peut émettre des avis à la demande d’autres institutions.
La Cour peut aussi présenter ses observations à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux.
La Cour des comptes a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, mais entre en fonction en octobre 1977. Élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre 1993, lors de l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, elle siège à Luxembourg.
Elle est composée d’un national de chaque État membre, soit 27 membres depuis le dernier élargissement. Ses membres sont nommés par le Conseil de l’UE, après consultation du Parlement européen, pour 6 ans renouvelables. Ils désignent parmi eux le président de la Cour pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de trois ans renouvelable. Les membres de la Cour des comptes doivent exercer leur fonction en toute indépendance et ne peuvent avoir aucune autre activité professionnelle.
Sur la toile publique
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Le site Toute l’Europe
Toute l’Europe est un groupement d’intérêt économique (GIE) financé par le Gouvernement français et différents partenaires publics et privés impliqués dans les questions européennes. Le site présente le fonctionnement et les politiques de l’UE, recense et donne accès aux organismes et associations européens, donne des informations pratiques pour voyager ou connaître ses droits en tant que citoyen européen.
Mise en ligne des textes de droit communautaire. -
Le site de l’Union européenne
Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
