Quel type de contrôle exerce la Cour de justice de l’Union européenne ? | vie-publique.fr | Qui exerce un pouvoir de contrôle dans l’Union européenne ?

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La CJUE assure le respect du droit de l’Union. Elle exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d’elle.

• Le recours en manquement : la Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un autre État membre qui aurait manqué à une de ses obligations en vertu du droit européen. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte.
• Le recours en annulation : les États membres, le Conseil et la Commission peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union dans un délai de deux mois après leur publication ou leur notification. Dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le Tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement.
• Le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte européen, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte même après expiration du délai de deux mois.
• Le recours en carence : les États membres, les autres institutions de l’UE et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales (ex : une entreprise) peuvent saisir la Cour lorsqu’une institution européenne a été invitée à prendre des mesures dans un domaine et qu’elle ne l’a pas fait. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation.
• L’action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle) : l’Union doit réparer les dommages causés par ses institutions ou ses agents.
• Le renvoi préjudiciel : la Cour est saisie par les juridictions nationales sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. Cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit européen et la formation d’une jurisprudence cohérente.

Ce que prévoit le traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour des actes dont elle est la destinataire ou qui la concernent directement et individuellement et qui touchent à l’action extérieure de l’Union.