Comment la Constitution française préserve-t-elle sa primauté dans l’ordre juridique interne ?
le 3 08 2010
Par son article 54, la Constitution préserve néanmoins sa primauté dans l’ordre juridique interne : si le Conseil constitutionnel déclare « qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution », une révision de celle-ci doit précéder sa ratification ou son approbation.
C’est pourquoi la ratification du traité de Lisbonne a nécessité une révision de la Constitution française. Le Conseil constitutionnel ayant jugé le traité de Lisbonne contraire à la Constitution dans sa décision du 20 décembre 2007, une révision de celle-ci était nécessaire avant de débattre de la ratification du traité de Lisbonne. Le projet de révision devait alors être, aux termes de l’article 89, voté par les deux assemblées en termes identiques et soumis ensuite au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. convoqué en congrès, lequel devait alors l’approuver par une majorité des trois cinquièmes. Plutôt qu’au Parlement, il était également possible de soumettre la révision au vote des citoyens par la voie du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.. Le Président de la République a choisi la procédure parlementaire. Réuni le 4 février 2008 en Congrès à Versailles, le Parlement a voté la révision : 560 parlementaires ont voté pour la révision, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus.
Sur la toile publique
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Le portail www.service-public.fr pour l’ accès au répertoire de tous les sites européens
Le portail de l’administration française recense la plupart des sites européens des institutions communautaires et propose aussi un classement par pays. -
Le site Toute l’Europe
Toute l’Europe est un groupement d’intérêt économique (GIE) financé par le Gouvernement français et différents partenaires publics et privés impliqués dans les questions européennes. Le site présente le fonctionnement et les politiques de l’UE, recense et donne accès aux organismes et associations européens, donne des informations pratiques pour voyager ou connaître ses droits en tant que citoyen européen.
Mise en ligne des textes de droit communautaire. -
Le site de l’Union européenne
Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution. -
Les questions sur le site du Conseil Constitutionnel
"La construction européenne et la Constitution de 1958 ? "de Joël Rideau
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-12.17359.html)
