Quelle est la fonction du Conseil ou Conseil des ministres ? | vie-publique.fr | Quelles sont les différentes institutions européennes ?

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Le Conseil dispose de compétences législatives et budgétaires :

• il adopte la législation européenne, dans la plupart des domaines en commun avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen selon la procédure législative ordinaire (nouveau nom de la procédure de codécision) ;
• il coordonne les politiques économiques générales des États membres ;
• il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques (art. 291 TFUE) et en ce qui concerne la PESC (art. 24 et 26 TUE) ;
• il partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement ;
• il conclut au nom de la Communauté les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ;
• il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la PESC, d’après les orientations générales définies par le Conseil européen ;

Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union varient selon le domaine concerné :

• la majorité simple s’applique pour les décisions de procédure, tel le règlement intérieur, l’organisation du Secrétariat général du Conseil ou le statut des comités ;
• les décisions, les plus nombreuses, concernant le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche, sont votées à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis.. Dans ce cas, chaque État dispose d’un nombre de voix en rapport avec son poids démographique ;
• le vote à l’unanimité s’applique aux décisions concernant la PESC, pour amender une proposition de la Commission et pour toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux États, ressources propres du budget).