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Y-a-t-il des restrictions à la mise en œuvre de la majorité qualifiée ?

le 29 02 2016

Si des membres du Conseil représentant au moins 3/4 de la population de l’Union ou au moins 3/4 du nombre des États membres nécessaires à une minorité de blocage indiquent leur opposition à l’adoption d’un acte par le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis., celui-ci doit débattre de cette question afin de parvenir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante en réponse aux préoccupations soulevées par le groupe d’États membres. Alors seulement le vote pourra avoir lieu.

À partir du 1er avril 2017, ce même mécanisme continuera de fonctionner, mais il suffira pour l’enclencher de la décision de membres du Conseil représentant au moins 55% de la population de l’Union ou au moins 55% du nombre des États membres nécessaires à une minorité de blocage.

C’est un protocole annexé au traité de Lisbonne et adopté dès son entrée en vigueur qui a instauré ce système calqué sur le « compromis de Ioannina » relatif à la mise en œuvre de la majorité qualifiée. Ce compromis, adopté en mars 1994, vise la recherche d’une solution largement acceptable avant de passer au vote, dès lors que l’on est proche d’une minorité de blocage.

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