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Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ?

le 29 02 2016

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

La Charte comporte 54 articles définissant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. et justice. Cependant, les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE.

Sa rédaction répondait principalement à deux objectifs :

La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE dans le respect du principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace., mais aussi aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (art. 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne, le Royaume-Uni et la République tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application. Ainsi, toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s’applique à ces pays que si les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans leurs législations et leurs pratiques respectives.

Sur la toile publique

  • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000

    La Charte repose sur les principes de démocratie et d’État de Droit. Elle place la personne au cœur de son action, et se fonde sur "des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité". Elle répartit les droits en droits civils, politiques, et économiques et sociaux.
  • L’espace Schengen : un sujet de controverses récurrent

    Cet article de P@ges Europe analyse les raisons qui font que, dans un contexte économiquement tendu, l’Espace Schengen suscite réticences et interrogations.
  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site de la Cour européenne des droits de l’homme

    Deux brochures grand public, "La Cour en bref" et "La CEDH en 50 questions" visent à fournir des informations générales sur la manière dont la CEDH fonctionne. Pour aller plus loin, la base de données HUDOC donne accès à l’ensemble de la jurisprudence de la Cour depuis sa création. Des rubriques présentent l’histoire, les missions, le fonctionnement, la jurisprudence, les publications... de la CEDH.
  • Le site du Médiateur européen

    L’un des principaux buts du Médiateur européen est de veiller à ce que les citoyens de l’UE jouissent pleinement de leurs droits. Déposer une plainte, prendre connaissance des affaires en cours ou clôturées, consulter le rapport annuel du médiateur, suivre l’actualité de cette institution au travers des communiqués de presse ... autant de possibilités, parmi d’autres, offertes par ce site.

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