Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

La Charte comporte 54 articles définissant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. et justice. Cependant, les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE.

Sa rédaction répondait principalement à deux objectifs :

• offrir un texte qui soit une référence claire et forte, compréhensible pour chaque citoyen européen. Pour cela, la Charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu’ici disséminés entre plusieurs textes (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950), Charte sociale européenne (1962), etc.), et, d’autre part, enrichit la liste des droits de l’homme en Europe dans des domaines nouveaux tels que la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. ou la protection des données à caractère personnel ;
• améliorer la protection des droits fondamentaux. En effet, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. L’article 6 du traité sur l’Union européenne proclamait jusqu’à lors que « l’Union respecte les droits fondamentaux » et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union européenne avec le traité de Lisbonne, étaient les seules bases juridiques pour leur défense.

La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE dans le respect du principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace., mais aussi aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (art. 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne, le Royaume-Uni et la République tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application. Ainsi, toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s’applique à ces pays que si les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans leurs législations et leurs pratiques respectives.