Qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme ?
le 29 07 2010
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.
Élaborée au sein du Conseil de l’Europe, cette Convention, signée le 4 novembre 1950, s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur (1953), quatorze protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. (Protocole no 12).
La CEDH, créée par la Convention, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg et se compose de 47 juges élus pour 6 ans. Ces magistrats sont totalement indépendants. La Commission européenne des droits de l’homme, qui l’assistait à l’origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente.
Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association...) s’estimant victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. Les affaires sont instruites selon une procédure contradictoire et publique. À défaut de solution amiable, la Cour prend un arrêt que l’autorité nationale mise en cause est tenue d’appliquer. Aujourd’hui, la croissance du nombre des requêtes individuelles (près de 30 000 nouvelles requêtes chaque année) allonge, parfois de façon considérable, les délais de jugement.
Sur la toile publique
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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000
La Charte repose sur les principes de démocratie et d’État de Droit. Elle place la personne au cœur de son action, et se fonde sur "des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité". Elle répartit les droits en droits civils, politiques, et économiques et sociaux. -
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l’égide du Conseil de l’Europe, a fondé un système original de protection internationale des droits de l’homme en offrant aux individus le bénéfice d’un contrôle judiciaire du respect de leurs droits.
Pour ce qui est des relations entre les deux cours (Cour de Justice des Communautés européennes et CEDH), la pratique, développée par la Cour de justice, d’intégrer les principes de la Convention dans le droit de l’Union, a permis de préserver la cohérence de leurs travaux ainsi que leur indépendance.
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Le site Toute l’Europe
Toute l’Europe est un groupement d’intérêt économique (GIE) financé par le Gouvernement français et différents partenaires publics et privés impliqués dans les questions européennes. Le site présente le fonctionnement et les politiques de l’UE, recense et donne accès aux organismes et associations européens, donne des informations pratiques pour voyager ou connaître ses droits en tant que citoyen européen.
Mise en ligne des textes de droit communautaire. -
Le site de l’Union européenne
Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution. -
Le site de la Cour européenne des droits de l’homme
Site officiel de l’institution, consultable en français et en anglais. Toutes les informations sur la Cour et les textes utiles y sont accessibles. -
Le site du Conseil de l’Europe
Disponible dans de nombreuses langues, le site officiel du Conseil de l’Europe présente l’institution et ses organes, son activité et son actualité. Une rubrique permet de distinguer l’UE du Conseil de l’Europe. Le catalogue de la bibliothèque du Conseil est consultable en ligne. Liens vers des sites officiels.
