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Qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme ?

le 29 02 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne.

C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.

Élaborée au sein du Conseil de l’Europe, cette Convention, signée le 4 novembre 1950, s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur (1953), seize protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme par exemple l’interdiction générale de toute discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. (Protocole no 12).

La CEDH, créée par la Convention, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg et se compose d’un nombre de juges égal à celui des États contractants, soit 47 juges, élus pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de 9 ans non renouvelable. Ces magistrats sont totalement indépendants, ils siègent à titre individuel et ne représentent pas l’État au titre duquel ils sont élus. La Cour a une compétence obligatoire, c’est-à-dire que tout État contractant doit se soumettre à sa juridiction.

La Commission européenne des droits de l’homme, qui l’assistait à l’origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente.

Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. Les affaires sont instruites selon une procédure contradictoire et publique. À défaut de solution amiable, la Cour prend un arrêt que l’autorité nationale mise en cause est tenue d’appliquer. Aujourd’hui, la croissance du nombre des requêtes individuelles (plus de 50 000 nouvelles requêtes chaque année) allonge, parfois de façon considérable, les délais de jugement.

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