Les entreprises multinationales sont les plus enclines à mettre en place des stratégies d'évasion fiscale. Ce phénomène tend à se développer. Une "planification fiscale agressive" au niveau européen crée une concurrence déloyale entre les entreprises et des conditions de concurrence inégale entre pays. Ce sont les contribuables qui, finalement, compensent le manque à gagner en payant davantage.
Les États membres concevant leurs propres systèmes fiscaux, le rôle de la Commission européenne se limite à intervenir en cas de distorsions du marché intérieur de l'Union européenne (UE).
La Cour des comptes européenne a rendu le 28 novembre 2024 un rapport sur la lutte de l'UE contre les régimes fiscaux dommageables et l'évasion fiscale des entreprises.
Une concurrence fiscale préoccupante
Le rapport annuel sur la fiscalité 2023 de la Commission met en évidence des pertes de recettes fiscales de 68,2 milliards d'euros en Europe, liées à l'évasion fiscale des entreprises. Certaines sources les estiment plutôt à 100 milliards d'euros.
Le système d'imposition de chaque État membre subit l'influence des autres juridictions fiscales. Cette concurrence fiscale repose sur certaines pratiques dommageables, notamment :
- diminution du taux d'imposition des entreprises ;
- régimes fiscaux favorables aux brevets ;
- structures de création de sociétés fictives ;
- exonération des revenus de source étrangère.
Les entreprises utilisent ainsi des méthodes légales pour réduire au minimum le montant de l'impôt dû. Les multinationales, dans un environnement économique mondialisé, peuvent transférer leurs bénéfices d'un pays à l'autre et ainsi échapper à l'impôt sur les sociétés.
Des règles insuffisantes
Dans le sillage du projet Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 (2015), un cadre législatif commun de l'UE, les directives ATAD (évasion fiscale), DAC 6 (dispositifs transfrontières) et TDRD (différends fiscaux), a été mis en place.
Les États membres devraient intégrer cette législation dans leur droit national, selon la CCE. Parallèlement, la Commission devrait présenter des propositions législatives exhaustives et veiller à leur transposition et à leur application en droit national.
Si les directives européennes ont pour objectif de garantir des conditions équitables aux entreprises de l'UE et de lutter contre les régimes fiscaux dommageables et l'évasion fiscale, aucun objectif quantifiable n'est fixé. Le dispositif est très flexible mais cette approche limite son effet dissuasif tout en augmentant le risque de voir des entreprises favorisant les États membres qui appliquent moins ces mesures législatives.
