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Budget 2018 : quelles mesures pour les collectivités locales ?

le 16 10 2017

Façade de mairie. © fotolia.com

Façade de mairie. © fotolia.com

Les projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2018 et de programmation des finances publiques pour 2018 - 2022 ont été présentés au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 septembre 2017.

Les mesures intéressant les collectivités territoriales s’articulent autour de quatre grands axes.

Le maintien des dotations

Après quatre années de baisse, les concours financiers de l’État aux collectivités se maintiennent. La dotation globale de fonctionnement (DGF), la plus importante contribution de l’État, se stabilise à 30,98 milliards d’euros (+0,4%). Les dotations de soutien à l’investissement local sont pérennisées à hauteur de 1,8 milliard d’euros. La réserve parlementaire, supprimée à compter de 2018, est réinjectée dans ces dernières.

L’ensemble de ces crédits doit accompagner la transformation des territoires (poursuite des actions en faveur de la ruralité, appui aux métropoles, soutien aux transitions énergétiques et numériques, etc.).

La contractualisation sur la baisse des dépenses de fonctionnement

Conformément aux orientations présentées lors du lancement de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, le maintien des dotations de l’État s’accompagne d’un engagement des collectivités locales à réduire progressivement leurs dépenses de fonctionnement (moins 13 milliards d’euros attendus d’ici 2022). Ce ralentissement doit permettre un autofinancement et un désendettement accrus des collectivités. L’effort demandé reposera prioritairement sur les 319 plus grandes collectivités, lesquelles concentrent les deux tiers des dépenses de fonctionnement totales des collectivités.

La réforme de la taxe d’habitation

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances prévoit un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation en faveur des ménages, qui permettra à 80% d’entre eux d’en être dispensés d’ici 2020. L’impact sur les budgets locaux sera neutralisé, le recours au dégrèvement préservant le versement de la taxe aux collectivités.

Le transfert d’une part de la TVA aux régions

La dotation globale de fonctionnement dont bénéficiaient les régions est remplacée à compter de 2018 par une fraction du produit national de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette nouvelle recette correspond pour chaque région au montant de la DGF perçue en 2017, augmenté de la dynamique annuelle de la TVA.

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