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Le recours à l’article 49.3 de la Constitution

le 5 07 2016

Le 5 juillet 2016, le Premier ministre a annoncé qu’il engageait la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant l’Assemblée nationale pour le vote, en nouvelle lecture, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (ou "loi Travail" ou encore "loi El Khomri"). Cette procédure est prévue par l’article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution du 4 octobre 1958 qui permet l’adoption sans vote d’une loi.

L’article 49.3 donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet ou une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. en débat à l’Assemblée nationale.

Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le projet est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent et si elle est votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaireSession parlementairePériode pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer.. Avant cette révision de la Constitution, le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.

Sans compter le projet de loi El Khomri, l’article 49.3 a été utilisé quatre-vingt-cinq fois depuis 1958 sur 50 textes. 50 motions de censure ont été déposées, aucune n’a été votée.

Lors de la session parlementaire 2014-2015, le Premier ministre, Manuel Valls, a eu recours à l’article 49.3 à trois reprises pour le vote de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ("loi Macron"). Il avait déjà engagé la responsabilité du gouvernement pour l’adoption du projet de "loi travail" en première lecture.

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