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Clause générale de compétence : une décision du Conseil constitutionnel

le 16 09 2016

© Nicolas JARDIMAGE - Fotolia.com

La clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux collectivités une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. Elle accorde, à chaque collectivité, une capacité étendue pour justifier ses décisions et ses domaines d’intervention sans que ceux-ci soient limités dans une énumération de compétences.

La clause de compétence générale avait été en partie supprimée par la réforme du 16 décembre 2010, puis restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) la supprime à nouveau pour les départements et les régions, y substituant des compétences précises confiées par la loi à ces deux collectivités. Depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence concerne donc uniquement les communes.

L’Assemblée des départements de France a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 septembre 2016. Le Conseil a déclaré conforme à la Constitution la suppression de la clause générale de compétence pour les départements.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi.

En outre, le Conseil considère que les compétences du département énumérées par la loi sont des attributions effectives.

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