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Confiance dans la vie démocratique : vers une réforme de la Constitution

le 2 06 2017

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La moralisation de la vie publique sera à l’ordre du jour du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 14 juin 2017. Le 1er juin, lors d’une conférence de presse, le ministre de la justice, François Bayrou, a présenté les mesures des futurs projets de "loi pour la confiance dans notre vie démocratique". Trois textes sont en effet annoncés : une loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution., une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et une loi ordinaire.

La réforme constitutionnelle

Une révision de la Constitution est nécessaire pour :

  • supprimer la Cour de justice de la République. Il s’agit de mettre fin à une justice "d’exception" réservée aux ministres ;
  • de mettre fin à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.

De nouvelles restrictions au cumul des mandats

Les restrictions au cumul des mandats seront étendues. Les élus (député, sénateur, élu d’un exécutif local) ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques successifs sauf pour les mandats locaux dans les petites communes.

Il sera interdit aux ministres d’exercer des fonctions exécutives locales. Ils auront deux mois pour abandonner l’une ou l’autre fonction.

De nouvelles obligations pour les parlementaires

Les parlementaires et les ministres ne pourront pas recruter des membres de leur famille.

La réserve parlementaire sera supprimée.

Il sera interdit aux parlementaires qui exercent des fonctions de conseil de conseiller certaines sociétés liées à des marchés publics. Un parlementaire ne peut déjà pas commencer une activité de conseil en cours de mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective. Le projet de réforme prévoit qu’il ne pourra plus le faire dans l’année qui précède son élection.

En cas de crimes et délits portant atteinte à la probité (fraude, corruption), une peine d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. jusqu’à dix ans sera créé.

Financement de la vie politique

Pour les partis politiques financés au-delà d’un certain seuil par un financement public, la Cour des comptes sera compétente pour assurer la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de leurs comptes.

La Commission nationale des comptes de campagne étendra son contrôle aux instances locales des partis politiques.

Les prêts aux partis politiques par des personnes morales ou toute aide d’une personne morale étrangère seront interdits.

Une banque de la démocratie sera créée pour prêter de l’argent aux partis politiques pour les campagnes électorales.

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