Dialogue social : l’essentiel de la "loi Rebsamen" conforme à la Constitution| vie-publique.fr | A la Une

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Dialogue social : l’essentiel de la "loi Rebsamen" conforme à la Constitution

le 14 08 2015 Archives.

© jameschipper - Fotolia.com

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 13 août 2015, validé l’essentiel de la loi relative au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à l’emploi, dite "loi Rebsamen".

La loi modifie les règles du dialogue social en entreprise. Elle crée notamment un droit universel à la représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires. Elle permet en outre aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés doivent passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper ces instances.

Par ailleurs, la loi crée à partir du 1er janvier 2016 une prime d’activité, venant se substituer à la prime pour l’emploi et au RSA-activité. Elle fixe également le principe d’un futur compte personnel d’activité, regroupant les droits sociaux d’un salarié (pénibilité, formation, etc.).

Enfin, la loi sécurise le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle et supprime le caractère obligatoire du curriculum vitae (CV) anonyme.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 45 autorisant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à légiférer par ordonnances pour créer "un organisme unique chargé de collecter la participation des employeur à l’effort de construction", considérant qu’il s’agit d’un cavalier législatif.

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