Droit à l’erreur de l’usager face à l’administration : ce qui va changer| vie-publique.fr | A la Une

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Droit à l’erreur de l’usager face à l’administration : ce qui va changer

le 28 11 2017

© fotolia.com

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Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour un État au service d’une société de confiance a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 novembre 2017. Outre une nouvelle série de mesures en faveur de la simplification des procédures administratives, le projet de loi instaure un droit à l’erreur.

En quoi consiste le droit à l’erreur ?

Jusqu’à présent, en cas d’erreur dans une démarche administrative, un usager devait prouver sa bonne foi. Le projet de loi reconnaît à l’usager le droit de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction. En cas de contrôle, l’usager aura le droit de rectifier. Il reviendra à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager.

En cas de fraude ou de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., le droit à l’erreur ne s’appliquera pas.

La reconnaissance du droit à l’erreur s’accompagne de la reconnaissance d’un droit au contrôle. Un usager, entreprise ou particulier, pourra demander à être contrôlé pour s’assurer qu’il est en conformité avec la réglementation sans risquer d’être automatiquement sanctionné.

Concrètement, aujourd’hui, en cas de déclaration fiscale erronée, les intérêts de retard s’appliquent à 100%. Après l’adoption de la loi, dans le cas où l’erreur de bonne foi est détectée par l’administration fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30% Dans le cas où l’usager rectifie lui-même son erreur, les intérêts de retard seront réduits de 50%. En revanche, s’il s’agit d’un manquement délibéré, les intérêts de retard resteront à 100%.

Le champ d’application du droit à l’erreur

Le droit à l’erreur concernera l’ensemble du champ des politiques publiques pour les erreurs régularisables. Un retard dans un délai prescrit par un texte n’entre pas dans le champ du droit à l’erreur.

Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas dans quatre domaines :

  • les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à l’environnement et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • les erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux de la France ;
  • lorsque les sanctions sont prévues par un contrat ;
  • lorsque les sanctions sont prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

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