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Droits des femmes : quelles sont les mesures de la loi sur l’égalité réelle ?

le 5 08 2014 Archives.

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, définitivement adoptée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 23 juillet 2014, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet. La loi a été promulguée le 4 août, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2014.

Quelles sont les principales mesures de la loi ?

Contestée par les sénateurs auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, une disposition de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été validée par le Conseil. Depuis la loi du 17 janvier 1975 qui a légalisé l’IVG, une femme pouvait demander une IVG quand son état la plaçait dans une situation de détresse. Désormais pourra demander cette interruption la femme "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

Dans le domaine de l’égalité professionnelle, la loi tend à réformer le congé parental afin de favoriser un plus grand partage des responsabilités parentales entre les deux parents. Elle prévoit, notamment, qu’une période de ce congé soit réservée au second parent. Pour un meilleur respect des obligations des entreprises en matière professionnelle, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas la loi sur l’égalité professionnelle ne pourront pas candidater aux marchés publics.

Dans le domaine de la vie familiale, la loi pose les fondements d’une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (expérimentation pendant 18 mois dans 20 départements). Elle rend par ailleurs obligatoire le versement de la pension alimentaire par virement bancaire afin de prévenir les retards et les oublis.

Dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes, la loi érige en règle l’éviction du conjoint violent du domicile. En outre, la protection contre l’entrave au droit à l’IVG est renforcée.

La loi crée de nouvelles contraintes pour le respect de la parité (représentation dans les conseils d’administration, doublement des pénalités à l’encontre des partis politiques qui ne respectent pas la parité).

Enfin, pour lutter contre les stéréotypes sexuels et l’hypersexualisation, la loi interdit les concours de mini-miss pour les enfants de moins de 13 ans (les concours d’enfants de moins de 16 ans fondé sur l’apparence doivent obtenir une autorisation préalable du préfet).

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