Du Médiateur au Défenseur des droits| vie-publique.fr | A la Une

[ Publicité ]
Imprimer

Du Médiateur au Défenseur des droits

le 11 09 2009 Archives.

Contrôle à l'entrée du ministère des Finances

Contrôle à l’entrée du ministère des Finances © La Documentation française / Photo : Patrick Dewarez

Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. a adopté deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits, un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire, qui viennent préciser les missions et les compétences de cette nouvelle institution.

Prévue par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. doit regrouper les attributions du Médiateur de la République (en modernisant son statut et en renforçant son autorité), celles du Défenseur des enfants et celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Lors de l’adoption de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution., des associations et des institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme se sont cependant inquiétées du risque de dilution des mandats spécifiques attribués jusqu’alors à des institutions spécialisées dans une seule institution polyvalente.

vie-publique.fr vous permet de faire le point sur les compétences respectives de ces institutions.

Mots clés :

Rechercher