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Elections 2017 : la communication des collectivités publiques en période préélectorale

le 13 05 2016

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En 2017, seront organisées l’élection présidentielle et les élections législatives. Durant l’année qui précède des élections, la communication publique est particulièrement encadrée. Les collectivités publiques sont soumises à des règles, notamment afin de respecter le principe de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat.

Le code électoral interdit le financement des campagnes électorales par des personnes morales, à l’exception des partis politiques (article L52-8 : "Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.").
En période préélectorale, l’utilisation des moyens de l’État ou des collectivités territoriales pour des actions de communication au profit d’un candidat pourrait être considérée comme un financement illégal de la campagne électorale. Un candidat ne doit pas bénéficier d’avantages, matériels ou non, provenant d’une collectivité publique pour sa campagne électorale. En conséquence, les services de l’État et les collectivités territoriales ne doivent pas engager de telles actions à compter du 1er avril 2016 pour l’élection présidentielle et à compter du 1er juin 2016 pour les élections législatives.

Le code électoral (article L52-1) interdit également aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection : "Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite". Cette interdiction s’applique à compter du 1er décembre 2016 pour les élections législatives. Pour l’élection présidentielle, cette interdiction s’applique à compter du 1er octobre 2016 mais il est à noter que ces dispositions s’appliquent aux seules actions qui ont un lien avec l’élection en cause. A titre d’exemple, un bulletin municipal qui ne comporte pas d’éléments constitutifs d’une campagne de promotion publicitaire ayant un lien avec l’élection présidentielle ne tombe pas sous le coup de cette interdiction.

C’est la communication institutionnelle (campagne de promotion publicitaire des réalisations d’un candidat ou d’une collectivité) qui est interdite, la communication pour informer les administrés reste cependant possible. Par exemple, une collectivité peut poursuivre ses actions de communication récurrentes (lettres d’information existantes, sites internet, etc.) mais sans en modifier la nature du contenu ou du ton et sans mettre en œuvre de nouvelles actions sur des thèmes au cœur du débat électoral. Dans l’ensemble, ces actions de communication doivent respecter un ton neutre et informatif. La promotion du bilan de l’action gouvernementale ou présidentielle est interdite.

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